Refus de paiement par chèque

S’il n’a pas adhéré à un centre de gestion agréé, un commerçant est libre de refuser les paiements par chèque ou de ne les accepter qu’à partir d’un certain montant.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? C’est une question récurrente, sans doute en raison du nombre important d’impayés et des frais de gestion inhérents à ce moyen de paiement, et à laquelle les pouvoirs publics ont déjà répondu à plusieurs reprises : oui, un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’à partir d’un montant minimal. La pratique impose qu’il en informe préalablement sa clientèle, notamment par le biais de petites affichettes, bien visibles dans son magasin, sur lesquelles est inscrite la mention « chèques acceptés à partir de… € ».

Toutefois, les commerçants qui sont adhérents à un centre de gestion agréé sont tenus d’accepter les paiements par chèque.

À savoir : ils peuvent néanmoins les refuser lorsqu’il est d’usage pour certains achats de payer en espèces (articles de faible valeur comme le pain, un paquet de cigarette, quelques articles d’épicerie…), ou lorsqu’une réglementation professionnelle l’impose (PMU, loto…), ou quand les frais d’encaissement du chèque sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

Rép. Min. n°6408, JOAN du 7 octobre 2008

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